Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Published on :
16/01/2020
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Source : www.legifrance.gouv.frL'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l'article D. 313-1-A du code monétaire et financier... Read more
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Fautes réciproques de l'agent commercial et de son mandant. Qui gagne ?
Published on : 27/01/2020 27 January Jan 01 2020Publications et Séminaires
L’agent commercial ou son mandant (agent immobilier) peuvent tous deux rompre... -
Our best wishes for 2020
Published on : 20/01/2020 20 January Jan 01 2020Vie du Cabinet
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Nos meilleurs vœux pour 2020
Published on : 20/01/2020 20 January Jan 01 2020Vie du Cabinet
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Published on : 16/01/2020 16 January Jan 01 2020Droit de la consommation
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Les acquéreurs européens dominent le marché mondial des fusions et acquisitions pour la deuxième année consécutive
Published on : 15/01/2020 15 January Jan 01 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Published on : 10/01/2020 10 January Jan 01 2020Vie du Cabinet
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CJUE : Les victimes d'une entente autres que les fournisseurs ou les acheteurs ont droit à réparation
Published on : 03/01/2020 03 January Jan 01 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Nouvel apport dans le champ décidément riche du private enforcement en matièr...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Distribution : preuve de déséquilibre significatif par l'apport d'indices établissant l'absence de négociation effective
Published on : 26/12/2019 26 December Dec 12 2019Droit commercial / Droit de la distribution
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Extension du régime spécial des fusions aux opérations de fusions entre sociétés sœurs sans échange de titres
Published on : 26/12/2019 26 December Dec 12 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La Commission des Finances de l’AN a décidé d’adopter sans modification les a...Source : www.fiscalonline.com