Absence de formalité et substitution de la société à son fondateur dans l’exécution d’un bail
Published on :
10/03/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frEn l’absence de formalité de reprise des actes conclus pendant la période de formation, une société peut néanmoins se substituer à son fondateur dans l’exécution d’un bail dès lors que celui-ci a été conclu pour le compte de la société... Read more
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[COVID19] La crise sanitaire actuelle nous impose de prendre des mesures exceptionnelles pour assurer la protection de tous et de toutes. The current health crisis requires us to take exceptional measures to ensure the protection of all.
Published on : 26/03/2020 26 March Mar 03 2020Vie du Cabinet
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Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard
Published on : 19/03/2020 19 March Mar 03 2020Droit de la consommation
Une association ayant pour objet l’aide à l’insertion professionnelle locatai...Source : www.efl.fr -
Investissement en SCPI : les différents choix
Published on : 17/03/2020 17 March Mar 03 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Il est possible d’acquérir partiellement des biens immobiliers tout en bénéfi...Source : www.economiematin.fr -
La fusion Alstom-Bombardier attend l'aval de la Commission européenne
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Le constructeur ferroviaire Alstom va racheter son concurrent canadien Bombar...Source : www.rfi.fr -
Yourgene Health Plc achète AGX-DPNI, une nouvelle entité constituée des activités de distribution de tests prénatals non invasifs d'AdGeniX.
Published on : 11/03/2020 11 March Mar 03 2020Deals
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Absence de formalité et substitution de la société à son fondateur dans l’exécution d’un bail
Published on : 10/03/2020 10 March Mar 03 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Cession du groupe AEMI à VENTANA
Published on : 05/03/2020 05 March Mar 03 2020Deals
Les actionnaires d’AEMI ont cédé leur groupe à VENTANA. Cette opération perme... -
Commissariat aux comptes et loi Pacte : fin du casse-tête ?
Published on : 04/03/2020 04 March Mar 03 2020Publications et Séminaires
Rappelons brièvement que la loi PACTE (Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relativ... -
REFINANCEMEMENT DU GROUPE BERTRAND RAVACHE PAR GRAND SUD-OUEST CAPITAL (GSO), BNP PARIBAS DEVELOPPEMENT ET OUEST CROISSANCE
Published on : 03/03/2020 03 March Mar 03 2020Deals
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