Une cession forcée d’actions prévue par un pacte peut être ordonnée malgré un litige sur le prix

Une cession forcée d’actions prévue par un pacte peut être ordonnée malgré un litige sur le prix

Published on : 07/04/2021 07 April Apr 04 2021
Source : www.efl.fr
En fonction des stipulations du pacte, l’obligation de cession peut faire l’objet d’une exécution forcée bien que la partie variable du prix reste à expertiser... Read more

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