Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard
Published on :
19/03/2020
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Source : www.efl.frUne association ayant pour objet l’aide à l’insertion professionnelle locataire de plusieurs constructions modulaires donne congé au bailleur. Celui-ci lui demande le paiement des frais d’enlèvement du matériel et des pénalités de retard contractuellement prévues... Read more
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L'Autorité de la concurrence et la DGCCRF surveillent les éventuels prix abusifs
Published on : 27/03/2020 27 March Mar 03 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
L'Autorité de la concurrence surveille de près les prix pratiqués sur certain...Source : www.lefigaro.fr -
Alliance Etiquettes acquiert la société 5 Sept Etiquette
Published on : 27/03/2020 27 March Mar 03 2020Deals
ALTAÏR AVOCATS a accompagné Alliance Etiquettes à l’occasion des opérations d... -
[COVID19] La crise sanitaire actuelle nous impose de prendre des mesures exceptionnelles pour assurer la protection de tous et de toutes. The current health crisis requires us to take exceptional measures to ensure the protection of all.
Published on : 26/03/2020 26 March Mar 03 2020Vie du Cabinet
![[COVID19] La crise sanitaire actuelle nous impose de prendre des mesures exceptionnelles pour assurer la protection de tous et de toutes. The current health crisis requires us to take exceptional measures to ensure the protection of all.](medias/org-1549/shared/altair-info-covid.jpg "[COVID19] La crise sanitaire actuelle nous impose de prendre des mesures exceptionnelles pour assurer la protection de tous et de toutes. The current health crisis requires us to take exceptional measures to ensure the protection of all.")
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Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard
Published on : 19/03/2020 19 March Mar 03 2020Droit de la consommation
Une association ayant pour objet l’aide à l’insertion professionnelle locatai...Source : www.efl.fr
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La fusion Alstom-Bombardier attend l'aval de la Commission européenne
Published on : 11/03/2020 11 March Mar 03 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le constructeur ferroviaire Alstom va racheter son concurrent canadien Bombar...Source : www.rfi.fr -
Yourgene Health Plc achète AGX-DPNI, une nouvelle entité constituée des activités de distribution de tests prénatals non invasifs d'AdGeniX.
Published on : 11/03/2020 11 March Mar 03 2020Deals
ALTAÏR AVOCATS a conseillé Yourgene Health, un groupe international de premie... -
Cession du groupe AEMI à VENTANA
Published on : 05/03/2020 05 March Mar 03 2020Deals
Les actionnaires d’AEMI ont cédé leur groupe à VENTANA. Cette opération perme... -
Commissariat aux comptes et loi Pacte : fin du casse-tête ?
Published on : 04/03/2020 04 March Mar 03 2020Publications et Séminaires
Rappelons brièvement que la loi PACTE (Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relativ... -
REFINANCEMEMENT DU GROUPE BERTRAND RAVACHE PAR GRAND SUD-OUEST CAPITAL (GSO), BNP PARIBAS DEVELOPPEMENT ET OUEST CROISSANCE
Published on : 03/03/2020 03 March Mar 03 2020Deals
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