Les fusions entre sociétés soeurs détenues par une association sont éligibles au régime de faveur

Les fusions entre sociétés soeurs détenues par une association sont éligibles au régime de faveur

Published on : 16/03/2022 16 March Mar 03 2022
Source : www.efl.fr
L'administration admet que le régime fiscal de faveur s'applique aux opérations de fusion ou de scission entre sociétés soeurs détenues à 100 % par une association soumise à l'impôt sur les sociétés. Read more

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