Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende
Published on :
23/08/2023
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Source : www.efl.frUne amende prononcée contre une société doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de celle-ci et de sa situation personnelle, dont ses ressources et charges, au jour où la juridiction statue... Read more
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Perte de la moitié du capital social : la nouvelle procédure de régularisation précisée
Published on : 05/09/2023 05 September Sep 09 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La perte de la moitié du capital fait l’objet d’une réglementation particuliè...Source : efl.businesscomm.fr -
Reconstitution des capitaux propres : publication du décret d’application
Published on : 30/08/2023 30 August Aug 08 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pris en application des articles L. 223-42 et L. 225-248 du Code de commerce...Source : www.actu-juridique.fr -
Commerces alimentaires : les réseaux d'enseigne prédominent
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Une partie des magasins alimentaires s’organise en réseaux d’enseigne (E. Lec...Source : www.vie-publique.fr -
Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende
Published on : 23/08/2023 23 August Aug 08 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Aspects juridiques incontournables lors de la reprise d'entreprise
Published on : 21/08/2023 21 August Aug 08 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Création du Conseil national du commerce
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Facturation électronique : report de l’entrée en vigueur
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ALTAÏR AVOCATS RECHERCHE UN STAGIAIRE POUR SON DÉPARTEMENT DROIT ECONOMIQUE / CONTENTIEUX DES AFFAIRES
Published on : 04/08/2023 04 August Aug 08 2023Vie du Cabinet
Du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024 Missions : Vous travaillerez directeme... -
Critiques d’un concurrent : dénigrement ou liberté d’expression ?
Published on : 03/08/2023 03 August Aug 08 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
Le fait, pour un acteur économique, de jeter publiquement le discrédit sur un...Source : www.lemag-juridique.com