Fusions, acquisitions : le contrôle des concentrations évolue
Published on :
23/09/2020
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Source : www.autoritedelaconcurrence.frL’Autorité se félicite de l’annonce de la Commission européenne, qui acceptera désormais que les autorités nationales de concurrence puissent lui renvoyer pour examen des opérations de concentration sensibles, y compris lorsqu’elles ne sont pas soumises au contrôle national... Read more
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Abus de position dominante, dénigrement et discours trompeurs : la désinformation sanctionnée (Actualité Distribution / Concurrence, par Christophe Héry et Claire Burlin, sept. 2020)
Published on : 01/10/2020 01 October Oct 10 2020Publications et Séminaires
La désinformation menée par une ou plusieurs entreprise(s) peut prendre plusi... -
La réglementation des délais de paiement s’applique aux baux commerciaux
Published on : 30/09/2020 30 September Sep 09 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un contrat de location d’un local professionnel constitue une prestation de s...Source : www.efl.fr -
Prise de participation du Crédit Mutuel Equity et de Pyrénées Gascogne Développement (filiale du Crédit Agricole) dans le groupe Ogeu
Published on : 28/09/2020 28 September Sep 09 2020Deals
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Droit voisin : le SEPM dépose plainte auprès de l'Autorité de la concurrence
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Published on : 23/09/2020 23 September Sep 09 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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La protection des agents commerciaux étendue par le juge Européen
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Le pouvoir de négociation de l'agent commercial n'implique pas une marge de m... -
Une nouvelle loi sur le démarchage téléphonique abusif
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Altair avocats crée son département fiscal avec l’arrivée de Damien Hautin et Clémence Bauché et renforce son équipe distribution – concurrence avec le recrutement de Claire Burlin
Published on : 14/09/2020 14 September Sep 09 2020Vie du Cabinet
Altaïr Avocats annonce l’arrivée de Damien Hautin en qualité d’associé en cha... -
L'Autorité de la concurrence interdit une opération de concentration entre deux hypermarchés
Published on : 10/09/2020 10 September Sep 09 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Cette opération concernait un hypermarché Casino de la périphérie de Troyes (...Source : www.francetvinfo.fr