Fixation du prix de cession des droits sociaux : quelles nouveautés ?
Published on :
08/10/2019
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Source : www.elegia.frLa loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019 a porté des modifications à propos de la fixation du prix de cession de droits sociaux. On sait que les parties à une cession de droits sociaux peuvent convenir de faire application de l’article 1592 du Code civil... Read more
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ICPE : le non respect de la réglementation peut constituer un trouble commercial et un acte de concurrence déloyale
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Cession d'actions et préjudice réparable en cas de dol
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Le Sénat valide l’indice de réparabilité pour les équipements électriques et électroniques
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Élargissement des régimes de fusion simplifiée entre sociétés commerciales
Published on : 03/10/2019 03 October Oct 10 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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