Collecte et gestion des déchets en Haute-Savoie : plusieurs sociétés sanctionnées pour entente
Published on :
25/03/2022
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Source : www.autoritedelaconcurrence.frA la suite d’opérations de visite et saisies et d’un rapport d’enquête transmis par la brigade interrégionale d’enquêtes de concurrence d’Auvergne-Rhône-Alpes, l’Autorité sanctionne, à hauteur de 1,5 million d’euros... Read more
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Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE
Published on : 13/04/2022 13 April Apr 04 2022Droit de la consommation
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Déséquilibre significatif affectant les droits et obligations des parties à un contrat : A chaque contrat sa règlementation … et ses incertitudes - Actualité Distribution / Concurrence / Contrats - Mars 2022
Published on : 11/04/2022 11 April Apr 04 2022Publications et Séminaires
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TF1/M6 : l’Autorité de la concurrence ouvre une phase d’examen approfondi
Published on : 31/03/2022 31 March Mar 03 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
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Published on : 25/03/2022 25 March Mar 03 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
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Les fusions entre sociétés soeurs détenues par une association sont éligibles au régime de faveur
Published on : 16/03/2022 16 March Mar 03 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Dans le cadre d’une procédure négociée, l’Autorité inflige une sanction de 300 millions d’euros à l’encontre d’EDF, et plusieurs de ses filiales
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A la suite d’une plainte d’Engie et de la réalisation d’opérations de visite...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr