![Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil](medias/org-1549/shared/commerce-2.jpg-6641d8df226a0.jpg)
Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil
Published on :
16/05/2024
16
May
May
05
2024
Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’article L.441-6 I alinéa 8 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 devenu L.441-10 II, les conditions relatives au règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture,... Read more
History
-
Altaïr Avocats, partenaire engagé pour soutenir la croissance externe dans la région Sud-Ouest
Published on : 30/05/2024 30 May May 05 2024Vie du CabinetLa 2e édition des Grands Prix CFNEWS Sud-Ouest, organisée à l'INSEEC à Bordea...
-
Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance
Published on : 28/05/2024 28 May May 05 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe président du directoire ne peut pas consentir un cautionnement, même en ca...Source : www.cci-paris-idf.fr
-
Our partner Pierre Gramage takes part in the "Quasar" podcast hosted by Pierre Colliot
Published on : 20/05/2024 20 May May 05 2024Vie du CabinetOur partner Pierre Gramage was the guest on the first episode of the "Quasar"...
-
Notre associé Pierre Gramage a participé au podcast "Quasar" animé par Pierre Colliot
Published on : 20/05/2024 20 May May 05 2024Vie du CabinetNotre associé Pierre Gramage était l'invité du premier épisode du podcast "Qu...
-
Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil
Published on : 16/05/2024 16 May May 05 2024Droit commercialEn vertu de l’article L.441-6 I alinéa 8 du Code de commerce, dans sa rédacti...Source : www.lemag-juridique.com
-
Altaïr Avocats is a partner in the 2nd edition of the CF NEWS Grands Prix de la Croissance Externe Sud-Ouest.
Published on : 29/04/2024 29 April Apr 04 2024Vie du CabinetAltaïr Avocats is proud to be a partner of the 2nd edition of the CF NEWS Gra...
-
Altaïr Avocats est partenaire de la 2e édition des Grands Prix CF NEWS de la Croissance Externe Sud-Ouest.
Published on : 29/04/2024 29 April Apr 04 2024Vie du CabinetLe cabinet s'associe à la 2e édition des Grands Prix CF NEWS de la Croissance...
-
Alexandra Pottier and Philippe Beauregard speak at the "Startup Breakfast" organized by the Institut Pasteur
Published on : 26/04/2024 26 April Apr 04 2024Vie du CabinetOur partners Alexandra Pottier and Philippe Beauregard led a workshop as part...
-
Intervention d’Alexandra Pottier et de Philippe Beauregard lors du “Startup Breakfast” organisé par l’Institut Pasteur
Published on : 26/04/2024 26 April Apr 04 2024Vie du CabinetNos associés Alexandra Pottier et Philippe Beauregard ont animé un workshop d...