Loi Pacte et modification des seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes
Published on :
02/07/2019
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Source : www.associationmodeemploi.frLa loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a modifié certains seuils au-delà desquels une structure doit nommer un commissaire aux comptes. Dorénavant, y sont soumis les organismes qui dépassent, à la date de clôture d’un exercice, deux des trois critères suivants... Read more
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Arrêt de principe de la Cour de cassation sur le cybersquatting
Published on : 05/07/2019 05 July Jul 07 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Versailles qui, après avoi...Source : www.legalis.net -
Les enjeux de cybersécurité en matière de fusions/acquisitions
Published on : 03/07/2019 03 July Jul 07 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Forescout Technologies dévoile les résultats de sa dernière étude sur les enj...Source : www.globalsecuritymag.fr -
Loi Pacte et modification des seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes
Published on : 02/07/2019 02 July Jul 07 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entre...Source : www.associationmodeemploi.fr
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Transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées : ordonnance du 24 avril 2019
Published on : 28/06/2019 28 June Jun 06 2019Droit commercial / Droit de la distribution
Une ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du li...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La mésentente entre associés peut entraîner la dissolution de la société
Published on : 25/06/2019 25 June Jun 06 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une société, qui est associée d'une société civile immobilière (SCI), et dont...Source : www.efl.fr -
Quid de la garantie actif passif
Published on : 19/06/2019 19 June Jun 06 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Pratique issue du monde anglo-saxon, la garantie actif passif s’étend à l’Eur...Source : www.argusdelassurance.com -
Rapport de la Cour des comptes sur l'autorité de la concurrence et la DGCCRF
Published on : 13/06/2019 13 June Jun 06 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
Depuis la loi de modernisation de l’économie de 2008, la régulation de la con...Source : www.ccomptes.fr -
Clauses statutaires d’exclusion : adoption possible à la majorité dans la SAS ?
Published on : 12/06/2019 12 June Jun 06 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La proposition de loi de simplification du droit des sociétés prévoit qu’une...Source : www.efl.fr -
Chaîne de contrats et effet interruptif de l'action en garantie fondée sur l'ancien article 1134 du Code civil
Published on : 06/06/2019 06 June Jun 06 2019Droit commercial / Droit de la distribution
Les actions successives engagées par un vendeur contre le fabricant, fondées...Source : www.actualitesdudroit.fr