Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques
Published on :
05/11/2021
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frL’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a été publiée au Journal officiel du 30 septembre. Elle modifie plusieurs dispositions du code de la consommation afin de transposer les directives (UE) 2019/770 et (UE) 2019/771. Read more
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Étendue de la responsabilité du directeur général délégué d'une SA
Published on : 01/12/2021 01 December Dec 12 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans les sociétés anonymes (SA) dotées d’un conseil d’administration, un ou p...Source : efl.businesscomm.fr -
Google abuse de sa position dominante : 2,42 milliards €
Published on : 26/11/2021 26 November Nov 11 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Google a abusé de sa situation dominante afin de favoriser son propre compara...Source : www.droit-technologie.org -
L'Europe amorce un rebond, les fusions-acquisitions en soutien
Published on : 24/11/2021 24 November Nov 11 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Les principales Bourses européennes progressent en début de séance lundi, eff...Source : investir.lesechos.fr -
Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques
Published on : 05/11/2021 05 November Nov 11 2021Droit de la consommation
L’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour le...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Published on : 29/10/2021 29 October Oct 10 2021Deals
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Programmes de conformité aux règles de concurrence : consultation sur un document-cadre
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Fusion et culture d’entreprise : co-construire un ADN commun !
Published on : 27/10/2021 27 October Oct 10 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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L’UFC-Que choisir porte plainte contre McDonald’s pour des « pratiques commerciales trompeuses » visant les enfants
Published on : 21/10/2021 21 October Oct 10 2021Droit de la consommation
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Une divergence fiscalo-comptable sur l’amortissement du fonds commercial des petites entreprises
Published on : 13/10/2021 13 October Oct 10 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
En réponse à une demande d’avis du tribunal administratif d’Orléans, le Conse...Source : www.efl.fr