La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés
Published on :
05/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de l'article L 237-2 du Code de commerce, que la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés... Read more
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CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants
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Published on : 10/11/2023 10 November Nov 11 2023Droit commercial / Droit de la distributionPour la Cour de cassation, concernant les relations entre franchiseurs et fra...Source : www.lemag-juridique.com
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Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant
Published on : 08/11/2023 08 November Nov 11 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé aux décision...Source : www.actu-juridique.fr
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Published on : 02/11/2023 02 November Nov 11 2023Droit commercial / Droit de la distributionDans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, aux term...Source : www.lemag-juridique.com
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Published on : 27/09/2023 27 September Sep 09 2023Droit commercial / Droit de la distributionLa Première ministre a annoncé ce week-end dans le journal Le Parisien, l’aut...Source : www.legifiscal.fr
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Cour de cassation : rémunération des dirigeants associés et abus de majorité
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Published on : 15/09/2023 15 September Sep 09 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceÀ la suite d’une demande de clémence et d’opérations de visite et saisie, l’A...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr