Sociétés multinationales : déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfice
Published on :
05/07/2023
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Source : www.actu-juridique.frL’ordonnance du 21 juin 2023 impose aux sociétés commerciales qui sont établies ou ont une installation fixe d’affaires ou une activité économique permanente à l’étranger, et dont le chiffre d’affaires excède 750 M€, à la clôture de deux exercices consécutifs, d’établir, de publier et de mettre à disposition un rapport relatif à l’impôt sur les bénéfices... Read more
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Précisions sur le défaut de désignation régulière du commissaire aux comptes
Published on : 19/07/2023 19 July Jul 07 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En application de l’article L. 820-3-1 du Code de commerce, les délibérations...Source : www.lemag-juridique.com -
Altaïr Avocats présent aux côtés d’Osmosun dans le cadre de son introduction en bourse sur Euronext Growth à Paris
Published on : 18/07/2023 18 July Jul 07 2023Deals
Altaïr Avocats (Philippe Beauregard, Chiara Mascarello et Elise Yvart), conse... -
Responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de rupture brutale des relations commerciales
Published on : 13/07/2023 13 July Jul 07 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
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SOPRA STERIA reçoit le feu vert de l'UE pour son rachat de ORDINA
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Précisions sur la caractérisation d’un abus d’égalité
Published on : 11/07/2023 11 July Jul 07 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Key clauses in commercial agreements: creating the perfect contract in a changing world
Published on : 07/07/2023 07 July Jul 07 2023Publications et SéminairesVie du Cabinet
AIJA Seminar : Albane Watine, speaker about "key clauses in commercial agreem... -
Challenging Jurisdiction and Arbitration Clauses in International distribution agreements
Published on : 05/07/2023 05 July Jul 07 2023Publications et SéminairesVie du Cabinet
IDI Conference : Christophe Héry speaker about “Challenging Jurisdiction and... -
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Published on : 05/07/2023 05 July Jul 07 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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