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Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE
Published on :
13/04/2022
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April
Apr
04
2022
Source : curia.europa.euEn cas d’invalidité du contrat et d’impossibilité de rétablir la situation antérieure à sa conclusion, le juge national doit restituer l’équilibre contractuel entre les parties sans toutefois aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire à cette fin... Read more
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Mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales : publication du décret d’application
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Published on : 13/04/2022 13 April Apr 04 2022Droit de la consommationEn cas d’invalidité du contrat et d’impossibilité de rétablir la situation an...Source : curia.europa.eu
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