Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
Published on :
17/11/2022
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Source : www.lemag-juridique.comSoumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de commerce ne prévoit pas de transfert automatique des contrats en cours. Pour autant, le repreneur ne doit pas se rendre complice de l'inexécution d’un accord conclu entre le cédant et un cocontractant, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation... Read more
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Consumer Code can also protect Professionals
Published on : 08/12/2022 08 December Dec 12 2022Droit commercial / Droit de la concurrenceDroit commercial / Droit de la distributionPublications et Séminaires
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Une augmentation de capital décidée aux dépens d'un associé égalitaire annulée pour fraude
Published on : 07/12/2022 07 December Dec 12 2022Droit des sociétés
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RECRUTEMENT - BORDEAUX - AVOCAT CORPORATE ENTRE 5 ET 7 ANS DE PRATIQUE EN CABINET
Published on : 05/12/2022 05 December Dec 12 2022Vie du Cabinet
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Le storiste La Vénitienne Nouvelle reprend le fabricant Matussière Toiles
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Published on : 17/11/2022 17 November Nov 11 2022Droit commercial / Droit de la distribution
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Souslikoff et Cie, spécialiste des machines agricoles, forestières et viticoles, est repris par Farm Holding
Published on : 10/11/2022 10 November Nov 11 2022Deals
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Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque
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L’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de mar...Source : www.editions-legislatives.fr