Fin de la double peine pour obstacle aux fonctions des agents de l’Autorité de la concurrence
Published on :
20/05/2021
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Source : blog.leclubdesjuristes.comLe Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la coexistence de deux dispositions du Code de commerce qui autorisaient le cumul des poursuites contre les entreprises qui feraient obstacle aux fonctions des agents enquêteurs de l’Autorité de la concurrence... Read more
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La Holding animatrice à l'épreuve du transfert des déficits sur agrément en cas de fusion
Published on : 16/06/2021 16 June Jun 06 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Pour la juridiction administrative les Holdings animatrices de leur groupe pe...Source : fiscalonline.com -
Recrutement à Bordeaux - avocat Corporate ayant entre 5 et 7 ans de pratique en cabinet
Published on : 11/06/2021 11 June Jun 06 2021Vie du Cabinet
Pôle « Capital-investissement & fusion-acquisition » Altaïr avocats recrute... -
La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration
Published on : 04/06/2021 04 June Jun 06 2021Droit commercial / Droit de la distribution
Constitue une rupture brutale de relation commerciale établie le fait d’impos...Source : www.efl.fr -
Commercial agent’s indirect commission and sales on internet (News Distribution / Competition) , May 2021
Published on : 04/06/2021 04 June Jun 06 2021Publications et Séminaires
French law, like EU law, recognizes to commercial agent (see article on Legal... -
Commissionnement indirect de l’agent commercial et vente par Internet - Actualité Distribution / Concurrence / Contrats – mai 2021
Published on : 03/06/2021 03 June Jun 06 2021Publications et Séminaires
Le droit français, comme le droit communautaire, reconnaît à l’agent commerci... -
L’Union Européenne ouvre les yeux et déclare la guerre aux “Killer Acquisitions”
Published on : 02/06/2021 02 June Jun 06 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Vendredi 21 mai 2021, la Commission Européenne a décidé d’agir contre les acq...Source : portail-ie.fr -
Prise de participation d’Arkéa Capital au capital de Coaxis, spécialiste de l’externalisation des systèmes d’information des PME et ETI
Published on : 21/05/2021 21 May May 05 2021Deals
ALTAÏR AVOCATS a conseillé la société Coaxis, dans le cadre de la prise de pa... -
Fin de la double peine pour obstacle aux fonctions des agents de l’Autorité de la concurrence
Published on : 20/05/2021 20 May May 05 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la coexistence...Source : blog.leclubdesjuristes.com
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Les fusions-acquisitions IT s'envolent à la fin 2020
Published on : 19/05/2021 19 May May 05 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L'industrie IT a le vent en poupe malgré la crise sanitaire. Les transactions...Source : www.lemondeinformatique.fr