Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions
Published on :
01/07/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLa première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un renvoi préjudiciel pour préciser notamment le régime des clauses abusives en présence d’une contractualisation de l’exigence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme d’un prêt immobilier... Read more
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Quel rôle de la compliance dans les opérations de fusion acquisition ?
Published on : 04/08/2021 04 August Aug 08 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
En mars 2021, l’agence française anticorruption (AFA) a publié une mise à jou...Source : dalloz-formation.fr -
Contrats conclus hors établissement et droit de la consommation : QPC non renvoyée
Published on : 22/07/2021 22 July Jul 07 2021Droit de la consommation
La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de consti...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Pierre Gramage, membre élu au conseil national des barreaux (CNB)
Published on : 19/07/2021 19 July Jul 07 2021Vie du Cabinet
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Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts
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L’augmentation des pouvoirs d’investigation et de sanction de l’Autorité de la concurrence- Actualité Distribution / Concurrence / Contrats – juin 2021
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Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions
Published on : 01/07/2021 01 July Jul 07 2021Droit de la consommation
La première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un re...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Altaïr Avocats recherche un(e) collaborateur(rice), 3 à 5 ans d’expérience, pour renforcer ses pôles distribution - concurrence - contrats et contentieux commercial
Published on : 24/06/2021 24 June Jun 06 2021Vie du Cabinet
Vous pratiquez avec rigueur, passion et enthousiasme le contentieux en droit... -
Altaïr Avocats propose des stages au sein de son département Droit Economique / Contentieux des affaires.
Published on : 18/06/2021 18 June Jun 06 2021Vie du Cabinet
Date Stage 1 : Du 1er juillet (ou 1er septembre) au 31 décembre 2021 Stag...