La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
Published on :
26/01/2023
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January
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2023
Source : www.efl.frLes mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restrictives de concurrence ou de protection des consommateurs peuvent être publiées sur différents supports et être accompagnées d’un message de sensibilisation du public... Read more
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Pacte d'associé conclu pour 99 ans et résiliation
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Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis
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Published on : 30/01/2023 30 January Jan 01 2023Vie du Cabinet
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Prise de participation majoritaire de Manitou dans le fabricant de batteries lithium-ion EasyLi
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La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
Published on : 26/01/2023 26 January Jan 01 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
Les mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restric...Source : www.efl.fr
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En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral
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Termination of a Commercial Agency Agreement and Agent’s Compensation
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