Loi PACTE : une nouvelle réforme pour l’EIRL
Published on :
15/05/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frLe projet de loi PACTE entend une nouvelle fois simplifier le dispositif de l’EIRL afin de le rendre plus attractif. Parmi les innovations introduites, la suppression de la procédure d’évaluation des biens dont la valeur déclarée est supérieure à 30 000 €.... Read more
History
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Egalim : « la loi fait peser sur le distributeur le potentiel échec de la réforme » - Assises juridiques de la consommation, de la distribution et de la compliance
Published on : 04/06/2019 04 June Jun 06 2019Droit de la consommation
À l’occasion d’une table ronde aux Assises juridiques de la consommation, de...Source : www.jss.fr -
La loi Pacte renforce la protection du conjoint du chef d’entreprise
Published on : 03/06/2019 03 June Jun 06 2019Droit des sociétés
Le chef d’entreprise aura l’obligation de déclarer le statut de son conjoint...Source : www.efl.fr -
Les agences de voyages européennes partent en guerre juridique contre les compagnies aériennes
Published on : 31/05/2019 31 May May 05 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
Vendredi 24 mai 2019, l’Association européenne des agents de voyages et des t...Source : www.lechotouristique.com -
La communication du nombre d'actions détenues par chaque associé d'une société anonyme doit être faite avant l'assemblée
Published on : 28/05/2019 28 May May 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Avant la réunion d'une assemblée générale, tout actionnaire a le droit d'obte...Source : www.efl.fr -
Appels vers l’Union européenne : plafonnement du prix des communications
Published on : 23/05/2019 23 May May 05 2019Droit de la consommation
À partir d’aujourd’hui, les prix de tous les appels et SMS émis depuis la Fra...Source : www.quechoisir.org -
La société qui dissimule ses difficultés peut être sanctionnée sur le fondement du manquement d'initiés
Published on : 23/05/2019 23 May May 05 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans sa décision du 17 avril 2019, la Commission a infligé à la société Monta...Source : www.amf-france.org -
Les octrois d'avances simplifiés avec la loi Pacte
Published on : 21/05/2019 21 May May 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les sociétés civiles, les SARL et les sociétés par actions (sociétés anonymes...Source : www.efl.fr -
Réforme du droit des pratiques restrictives de concurrence
Published on : 20/05/2019 20 May May 05 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
En application de l’article 17 de la loi « EGALIM » du 30 novembre 2018 et ap...Source : droit-des-affaires.efe.fr -
Loi PACTE : une nouvelle réforme pour l’EIRL
Published on : 15/05/2019 15 May May 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le projet de loi PACTE entend une nouvelle fois simplifier le dispositif de l...Source : www.dalloz-actualite.fr