Révocation du dirigeant : statuts ou acte extra-statutaire ?
Published on :
25/10/2022
25
October
Oct
10
2022
Source : www.lemag-juridique.com« Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, notamment les modalités de révocation de son directeur général. Si les actes extra-statutaires peuvent compléter ces statuts, ils ne peuvent y déroger »... Read more
History
-
Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque
Published on : 04/11/2022 04 November Nov 11 2022Droit commercial
L’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de mar...Source : www.editions-legislatives.fr -
Altaïr Avocats sur la plus haute marche du podium au Palmarès du Droit Bordeaux
Published on : 27/10/2022 27 October Oct 10 2022Vie du Cabinet
Pour la première fois, après les éditions de Paris, Lyon et Marseille, Le Mon... -
Révocation du dirigeant : statuts ou acte extra-statutaire ?
Published on : 25/10/2022 25 October Oct 10 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
« Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de c...Source : www.lemag-juridique.com
-
La start-up Poool réalise une levée de fonds de 4 millions d'euros
Published on : 24/10/2022 24 October Oct 10 2022Deals
Altaïr Avocats (Philippe Beauregard) a accompagné Swen Capital Partners, Gran... -
L'entreprise à impact Poiscaille réalise une levée de fonds de 8 millions d'euros
Published on : 17/10/2022 17 October Oct 10 2022Deals
Altaïr Avocats (Philippe Beauregard) a conseillé Arkéa Capital (fonds à impac... -
Le gouvernement en guerre contre les pénalités logistiques
Published on : 13/10/2022 13 October Oct 10 2022Droit commercial / Droit de la distribution
Avec une inflation alimentaire qui a atteint les 10% en un an, distributeurs...Source : strategieslogistique.com -
ALTAÏR AVOCATS RECHERCHE UN(E) COLLABORATEUR(RICE) 3 / 4 ANS D’EXPÉRIENCE POUR RENFORCER L’EQUIPE DROIT ECONOMIQUE, CONSEIL ET CONTENTIEUX
Published on : 07/10/2022 07 October Oct 10 2022Vie du Cabinet
Profil recherché Vous pratiquez avec rigueur, passion et enthousiasme le con... -
Franchise and New European Rules on Vertical Restraints
Published on : 06/10/2022 06 October Oct 10 2022Droit commercial / Droit de la distributionPublications et Séminaires
Franchise agreements have specific features that allow them not to be conside... -
La franchise et les nouvelles règles européennes en matières de restrictions verticales
Published on : 04/10/2022 04 October Oct 10 2022Droit commercial / Droit de la distributionPublications et Séminaires
Le contrat de franchise présente par nature des spécificités qui lui permette...