Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !
Published on :
13/12/2023
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Source : www.lemag-juridique.comDe jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient susceptibles d’être repris par une société, après son immatriculation, que les engagements expressément souscrits « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation... Read more
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Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !
Published on : 13/12/2023 13 December Dec 12 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
De jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient suscep...Source : www.lemag-juridique.com
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AIJA's Half-Year Conference in Paris: How to face future challenges through resilience and the values of sport in times of Polycrisis ?
Published on : 12/12/2023 12 December Dec 12 2023Vie du Cabinet
Albane Watine, associate at Altaïr Avocats had the pleasure and honor of taki... -
Conférence bi-annuelle de l’AIJA à Paris : Comment affronter les enjeux à venir grâce à la résilience et aux valeurs du sport en temps de Polycrise ?
Published on : 12/12/2023 12 December Dec 12 2023Vie du Cabinet
Albane Watine, avocate chez Altaïr Avocats, a eu le plaisir et l’honneur de p... -
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’une opération de visite et saisie inopinée a été réalisée dans le secteur de la production et de la distribution de produits de grande consommation alimentaire et non alimentaire
Published on : 08/12/2023 08 December Dec 12 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’une opératio...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Groupe de sociétés : personne physique, entreprise dominante
Published on : 06/12/2023 06 December Dec 12 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le contrôle sur les entreprises d’un groupe peut émaner d’une personne physiq...Source : www.actu-juridique.fr -
Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis
Published on : 06/12/2023 06 December Dec 12 2023Droit commercial
Lorsqu'ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à...Source : www.efl.fr -
Des raisons justifiant la désignation d’un mandataire ad hoc
Published on : 30/11/2023 30 November Nov 11 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation considère que la désignation d’un mandataire ad hoc, sur...Source : www.lemag-juridique.com -
L'urgence ne dispense pas la société d'un entretien préalable à la révocation de son dirigeant
Published on : 29/11/2023 29 November Nov 11 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le risque pour la société d’un détournement des données essentielles au dével...Source : www.efl.fr -
Newheat raises €30 million to accelerate its energy transition in Europe
Published on : 28/11/2023 28 November Nov 11 2023Deals EN
Altaïr Avocats supported Newheat in its recent €30 million fundraising. This...