Régime des fusions : quel que soit le bilan de l'absorbée, les engagements doivent être souscrits
Published on :
28/09/2022
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2022
Source : www.efl.frLe Conseil d’État juge que quelles que soient les circonstances, les engagements doivent être souscrits par la société absorbante pour bénéficier du régime de faveur des fusions... Read more
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Régime des fusions : quel que soit le bilan de l'absorbée, les engagements doivent être souscrits
Published on : 28/09/2022 28 September Sep 09 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Fiscalité : les subtilités de l'apport cession
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Published on : 28/07/2022 28 July Jul 07 2022Droit commercial / Droit de la distribution
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