Quid des clauses abusives
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06/09/2019
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2019
Source : www.inc-conso.frLes professionnels rédigent souvent leurs contrats en des termes qui restreignent leurs obligations ou accroissent celles de leurs clients... Read more
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Quid des clauses abusives
Published on : 06/09/2019 06 September Sep 09 2019Droit de la consommation
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Cession d'entreprise : Présentation, modalités et précautions à prendre
Published on : 04/09/2019 04 September Sep 09 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La cession d’entreprise intervient lorsqu’un propriétaire vend son entreprise...Source : www.indicerh.net -
Comment préparer la fusion absorption de deux sociétés ?
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Pour organiser le rapprochement de deux sociétés dont les dirigeants (actionn...Source : www.challenges.fr -
Comment établir la réticence dolosive du vendeur ?
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Réseau de franchise et résiliation unilatérale pour manquement grave sans respect du formalisme prévu par la clause résolutoire
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Le changement adresse associé SCI est un événement pouvant se produire dans l...Source : blog.legalvision.fr -
Plate-forme de commerce électronique : pas d'obligation pré-contractuelle de fournir au consommateur un numéro de téléphone
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L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat
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La notion de perte définitive d’une filiale étrangère
Published on : 07/08/2019 07 August Aug 08 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Si les Etats-Unis ont récemment modifié leur conception du principe de mondia...Source : www.lepetitjuriste.fr