Les rappels de produits dangereux devront être déclarés sur le site internet RappelConso
Published on :
26/02/2021
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Source : www.efl.frA compter du 1er avril 2021, les professionnels devront déclarer leurs rappels de produits, de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux, sur un site internet dédié mis en place par la DGCCRF et dénommé « RappelConso »... Read more
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Délicate articulation entre le pouvoir du gérant de vendre l’immeuble de la SCI et l’objet social
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Published on : 03/02/2021 03 February Feb 02 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Published on : 29/01/2021 29 January Jan 01 2021Droit de la consommation
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Sales Season In France : Winter is coming - (News Distribution January 2021)
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