L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
Published on :
20/05/2022
20
May
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05
2022
Source : www.efl.frAprès la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateur tendant à voir la clause d’un contrat conclu avec un professionnel réputée non écrite car abusive n’est pas soumise à la prescription. Read more
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L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
Published on : 20/05/2022 20 May May 05 2022Droit de la consommation
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Published on : 20/05/2022 20 May May 05 2022Deals
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STOLECT réunit 4 M€ de financements sous forme de fonds propres, de subventions Européennes (FEDER Bretagne) et de prêts (Bpifrance, Banque Populaire Grand Ouest et Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de Loire)
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Published on : 05/05/2022 05 May May 05 2022Droit de la consommation
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