La réglementation des délais de paiement s’applique aux baux commerciaux
Published on :
30/09/2020
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2020
Source : www.efl.frUn contrat de location d’un local professionnel constitue une prestation de services dont le non-paiement à l’échéance peut être sanctionné sur le fondement de la réglementation des délais de paiement interentreprises... Read more
History
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Abuse of a dominant position, denigration and misleading speech: disinformation sanctioned (Update Distribution / Competition by Christophe Héry and Claire Burlin, sept. 2020)
Published on : 02/10/2020 02 October Oct 10 2020Publications et Séminaires
Disinformation carried out by one or more company(ies) can take many forms, t... -
Abus de position dominante, dénigrement et discours trompeurs : la désinformation sanctionnée (Actualité Distribution / Concurrence, par Christophe Héry et Claire Burlin, sept. 2020)
Published on : 01/10/2020 01 October Oct 10 2020Publications et Séminaires
La désinformation menée par une ou plusieurs entreprise(s) peut prendre plusi... -
La réglementation des délais de paiement s’applique aux baux commerciaux
Published on : 30/09/2020 30 September Sep 09 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un contrat de location d’un local professionnel constitue une prestation de s...Source : www.efl.fr
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Prise de participation du Crédit Mutuel Equity et de Pyrénées Gascogne Développement (filiale du Crédit Agricole) dans le groupe Ogeu
Published on : 28/09/2020 28 September Sep 09 2020Deals
Altaïr Avocats a conseillé le Crédit Mutuel Equity et Pyrénées Gascogne Déve... -
Droit voisin : le SEPM dépose plainte auprès de l'Autorité de la concurrence
Published on : 25/09/2020 25 September Sep 09 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Après la presse généraliste, le syndicat des éditeurs de la presse magazine (...Source : www.offremedia.com -
Fusions, acquisitions : le contrôle des concentrations évolue
Published on : 23/09/2020 23 September Sep 09 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L’Autorité se félicite de l’annonce de la Commission européenne, qui accepter...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
La protection des agents commerciaux étendue par le juge Européen
Published on : 22/09/2020 22 September Sep 09 2020Publications et Séminaires
Le pouvoir de négociation de l'agent commercial n'implique pas une marge de m... -
Une nouvelle loi sur le démarchage téléphonique abusif
Published on : 18/09/2020 18 September Sep 09 2020Droit de la consommation
La faculté pour un professionnel de démarcher un consommateur inscrit sur la...Source : www.efl.fr -
Altair avocats crée son département fiscal avec l’arrivée de Damien Hautin et Clémence Bauché et renforce son équipe distribution – concurrence avec le recrutement de Claire Burlin
Published on : 14/09/2020 14 September Sep 09 2020Vie du Cabinet
Altaïr Avocats annonce l’arrivée de Damien Hautin en qualité d’associé en cha...