La publication des comptes d’une société unipersonnelle ne viole pas le droit à la protection de la vie privée
Published on :
21/07/2020
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2020
Source : www.gazette-du-palais.frUn juge chargé de la surveillance du RCS du tribunal de commerce de Nanterre enjoint au président et unique associé d’une SAS, de procéder au dépôt des comptes annuels de cette société pour les exercices 2015, 2016 et 2017 dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard... Read more
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Published on : 27/07/2020 27 July Jul 07 2020Deals
Altaïr Avocats a conseillé les investisseurs Demeter, BNP Paribas Développeme... -
Le Tribunal de l'Union européenne annule l'amende de 13 milliards infligée à Apple
Published on : 23/07/2020 23 July Jul 07 2020Droit commercial
Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur des...Source : www.droit-technologie.org -
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Published on : 21/07/2020 21 July Jul 07 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Fusion-Acquisition : l'audit en amont
Published on : 16/07/2020 16 July Jul 07 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Intervention de Christophe HERY lors de l'atelier virtuel "Explorer des modes de présence à l'international plus légers et plus coopératifs"
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Crise du COVID-19 et respect des baux commerciaux
Published on : 07/07/2020 07 July Jul 07 2020Publications et Séminaires
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Levée de fonds de inHEART en série A de 3.7M€ auprès d’Elaia Partners et de la SATT Aquitaine Science Transfert
Published on : 06/07/2020 06 July Jul 07 2020Deals
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Published on : 03/07/2020 03 July Jul 07 2020Deals
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