La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés
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05/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de l'article L 237-2 du Code de commerce, que la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés... Read more
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Contestation de créance et incompétence du juge-commissaire : le tribunal compétent est réputé saisi dès la date de délivrance de l’assignation, dès lors qu’elle est remise au greffe
Published on : 27/10/2023 27 October Oct 10 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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Rappel : le mandat est librement révocable à tout moment et sans motif
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IRDI Capital Investissement and Banque des Territoires are participating in the €4M financing of the startup Abelio.
Published on : 09/10/2023 09 October Oct 10 2023Deals EN
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La clause d’indemnité de résiliation appliquée à la résiliation d’un contrat en cours non poursuivi
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QL Clean acquires the savary group and strengthens its position in the energy solutions market
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Published on : 05/10/2023 05 October Oct 10 2023Droit des sociétés
Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résul...Source : www.lemag-juridique.com
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Levée de fonds de 11M € pour Toopi Organics auprès de VisVires New Protein, de fonds européens à impact, de BNP Développement et d'investisseurs existants
Published on : 03/10/2023 03 October Oct 10 2023Deals
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