La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites
Published on :
07/11/2019
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November
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frL’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 septembre 2019 fait apparaître une distinction insuffisamment mise en lumière entre les clauses illicites et les clauses abusives... Read more
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Conférence annuelle de la LIDC
Published on : 08/11/2019 08 November Nov 11 2019Vie du Cabinet
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Published on : 07/11/2019 07 November Nov 11 2019Droit de la consommation
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Septembre 2019, Matthieu ROLLIN rejoint Altaïr Avocats
Published on : 07/11/2019 07 November Nov 11 2019Vie du Cabinet
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La loi Pacte assouplit le régime des actions gratuites et des BSPCE
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Les mécanismes législatifs destinés à faciliter l'actionnariat salarié se son... -
L'action en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives
Published on : 01/11/2019 01 November Nov 11 2019Droit de la consommation
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Quid de la liquidation préférentielle
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Un décret de septembre 2019 harmonise les exigences de sécurité concernant de nombreux produits destinés aux consommateurs
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Modifications de forme et harmonisation de rédaction de divers décrets portan...Source : www.juridiconline.com