Fiscalité : les subtilités de l'apport cession
Published on :
21/09/2022
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Source : www.lesechos.frLa création d'un holding à laquelle le chef d'entreprise apporte ses titres avant de céder sa société lui permet de bénéficier d'un report d'imposition. Combinée à une donation aux enfants, l'opération peut permettre de réaliser de substantielles économies d'impôt... Read more
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Régime des fusions : quel que soit le bilan de l'absorbée, les engagements doivent être souscrits
Published on : 28/09/2022 28 September Sep 09 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le Conseil d’État juge que quelles que soient les circonstances, les engageme...Source : www.efl.fr -
Global Pallets & Packaging Service (GPS) renouvelle son pool d’actionnaires
Published on : 26/09/2022 26 September Sep 09 2022Deals
Altaïr Avocats (Pierre Gramage) a accompagné l’actionnaire majoritaire et l’é... -
Fiscalité : les subtilités de l'apport cession
Published on : 21/09/2022 21 September Sep 09 2022Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour faciliter la résiliation des contrats de consommation
Published on : 16/09/2022 16 September Sep 09 2022Droit de la consommation
La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat compor...Source : www.efl.fr -
Le groupe espagnol ALVIC acquiert le fabricant français de meubles STRATAGEM
Published on : 14/09/2022 14 September Sep 09 2022Deals
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Achats sur internet : les droits des consommateurs
Published on : 01/09/2022 01 September Sep 09 2022Droit de la consommation
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Il ne suffit pas de signer d'importants contrats au nom de la société pour être dirigeant de fait
Published on : 02/08/2022 02 August Aug 08 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
N'est pas dirigeant de fait, faute d'actes positifs de gestion, celui qui sig...Source : www.efl.fr -
Commercial Agent and Commission Agent and the New Competition rules on Vertical Restraints - News Distribution / Competition / Contracts - July 2022
Published on : 02/08/2022 02 August Aug 08 2022Publications et Séminaires
Relations between principals and commercial agents or commission agents are t... -
Rupture brutale des relations commerciales établie par un ensemble de sociétés
Published on : 28/07/2022 28 July Jul 07 2022Droit commercial / Droit de la distribution
En matière de rupture brutale des relations commerciales établies, la faute p...Source : www.lemag-juridique.com