Fin de la double peine pour obstacle aux fonctions des agents de l’Autorité de la concurrence
Published on :
20/05/2021
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Source : blog.leclubdesjuristes.comLe Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la coexistence de deux dispositions du Code de commerce qui autorisaient le cumul des poursuites contre les entreprises qui feraient obstacle aux fonctions des agents enquêteurs de l’Autorité de la concurrence... Read more
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Commissionnement indirect de l’agent commercial et vente par Internet - Actualité Distribution / Concurrence / Contrats – mai 2021
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Le droit français, comme le droit communautaire, reconnaît à l’agent commerci... -
L’Union Européenne ouvre les yeux et déclare la guerre aux “Killer Acquisitions”
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Prise de participation d’Arkéa Capital au capital de Coaxis, spécialiste de l’externalisation des systèmes d’information des PME et ETI
Published on : 21/05/2021 21 May May 05 2021Deals
ALTAÏR AVOCATS a conseillé la société Coaxis, dans le cadre de la prise de pa... -
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Les fusions-acquisitions IT s'envolent à la fin 2020
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La Commission européenne ouvre une procédure d’examen du rachat de Grail par Illumina
Published on : 07/05/2021 07 May May 05 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
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COACHING DES ÉLÈVES INGÉNIEURS DE SUP'BIOTECH, L'ÉCOLE DES INGÉNIEURS EN BIOTECHNOLOGIES PARIS, PORTEURS DE PROJETS INNOVANTS.
Published on : 06/05/2021 06 May May 05 2021Vie du Cabinet
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The importance of the leniency process in case of cartel (News Competition) , April 2021
Published on : 03/05/2021 03 May May 05 2021Publications et Séminaires
The fight against cartels is one of the priorities of the French Competition...