Délicate articulation entre le pouvoir du gérant de vendre l’immeuble de la SCI et l’objet social
Published on :
10/03/2021
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Source : www.actu-juridique.frAlors qu’aux termes de l’article 3 des statuts de la société Ty Broën, celle-ci a pour objet : « La propriété, la possession, la jouissance, l’administration, l’aménagement, la transformation et l’exploitation par bail, location ou autrement des terrains et immeubles »... Read more
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Vente sur Internet : un contrat sans risque pour le consommateur
Published on : 25/03/2021 25 March Mar 03 2021Droit de la consommation
Dans le cadre d’une vente à distance, le transfert des risques au consommateu...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Fusions/acquisitions : accompagner le changement
Published on : 24/03/2021 24 March Mar 03 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Préparater en amont avec une stratégie de communication claire et efficace, p...Source : www.cadre-dirigeant-magazine.com -
Comment calculer le pourcentage des droits de vote d’un actionnaire par ailleurs usufruitier ?
Published on : 23/03/2021 23 March Mar 03 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Les défis de cybersécurité dans les Fusions-Acquisitions
Published on : 17/03/2021 17 March Mar 03 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Published on : 17/03/2021 17 March Mar 03 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Accord de licence et de joint-venture de ITGA GROUP avec deux entités australiennes pour créer un leader australien dans le secteur de l’analyse de l’amiante.
Published on : 15/03/2021 15 March Mar 03 2021Deals
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Webinaire « E-commerce et distribution omnicanal – comment se sécuriser ?»
Published on : 10/03/2021 10 March Mar 03 2021Publications et Séminaires
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Les fusions-acquisitions, un outil stratégique au service de la souveraineté ?
Published on : 10/03/2021 10 March Mar 03 2021Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Dans son rapport du 1er mars, Bain Company, cabinet international de conseil...Source : portail-ie.fr -
Délicate articulation entre le pouvoir du gérant de vendre l’immeuble de la SCI et l’objet social
Published on : 10/03/2021 10 March Mar 03 2021Droit des sociétés
Alors qu’aux termes de l’article 3 des statuts de la société Ty Broën, celle-...Source : www.actu-juridique.fr