Dans le cadre d’une procédure négociée, l’Autorité inflige une sanction de 300 millions d’euros à l’encontre d’EDF, et plusieurs de ses filiales
Published on :
03/03/2022
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Dans le cadre d’une procédure négociée, l’Autorité inflige une sanction de 300 millions d’euros à l’encontre d’EDF, et plusieurs de ses filiales
Published on : 03/03/2022 03 March Mar 03 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
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Pierre GRAMAGE, associé chez Altaïr Avocats, et membre de la Commission Prospective et Innovation du CNB : « la profession doit se doter d’un fonds d’investissement »
Published on : 28/02/2022 28 February Feb 02 2022Publications et Séminaires
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Encadrement des pénalités logistiques, sanction du dépassement des délais de paiement… Vigilance accrue requise dans les relations fournisseurs-distributeurs
Published on : 21/02/2022 21 February Feb 02 2022Publications et Séminaires
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Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé
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Vers un renforcement de la mixité dans les équipes dirigeantes
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L’Autorité de la concurrence se saisit pour avis pour analyser les conditions du fonctionnement concurrentiel du secteur de « l’informatique en nuage » (« cloud »)
Published on : 03/02/2022 03 February Feb 02 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
Lors de son audition du 12 janvier 2022 devant l’Assemblée Nationale, Benoit...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Vente à distance de livres : vers un tarif plancher des frais de livraison
Published on : 28/01/2022 28 January Jan 01 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
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Cession par BPIFRANCE INVESTISSEMENT, GALIA GESTION et AQUITI de leur participation au capital du groupe ACTUAL INVEST au groupe KOESIO
Published on : 26/01/2022 26 January Jan 01 2022Deals
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