Concurrence déloyale en franchise : l’avis des juges
Published on :
29/10/2020
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Source : www.franchise-magazine.comAlors que son contrat lui interdit expressément d’exercer une activité similaire à celle de son franchiseur, un franchisé crée discrètement un réseau à sa propre enseigne. La cour d’appel de Lyon confirme et aggrave sa condamnation... Read more
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Apport-cession : actualisation des obligations déclaratives liées au régime du report d'imposition
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