Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
Published on :
17/11/2022
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Source : www.lemag-juridique.comSoumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de commerce ne prévoit pas de transfert automatique des contrats en cours. Pour autant, le repreneur ne doit pas se rendre complice de l'inexécution d’un accord conclu entre le cédant et un cocontractant, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation... Read more
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La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise
Published on : 09/12/2022 09 December Dec 12 2022Droit de la consommation
La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’a...Source : www.efl.fr -
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Une augmentation de capital décidée aux dépens d'un associé égalitaire annulée pour fraude
Published on : 07/12/2022 07 December Dec 12 2022Droit des sociétés
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RECRUTEMENT - BORDEAUX - AVOCAT CORPORATE ENTRE 5 ET 7 ANS DE PRATIQUE EN CABINET
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Le storiste La Vénitienne Nouvelle reprend le fabricant Matussière Toiles
Published on : 18/11/2022 18 November Nov 11 2022Deals
Altaïr Avocats (Sébastien Péronne) a conseillé l’équipe dirigeante de La Véni... -
Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
Published on : 17/11/2022 17 November Nov 11 2022Droit commercial / Droit de la distribution
Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de comm...Source : www.lemag-juridique.com
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Souslikoff et Cie, spécialiste des machines agricoles, forestières et viticoles, est repris par Farm Holding
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