Pacte d'associé conclu pour 99 ans et résiliation
Published on :
07/02/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comDans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 25 janvier dernier, un associé et ses enfants avaient conclu avec d’autres actionnaires d’un groupe en 2010, un contrat intitulé « pacte d’actionnaire », dont l’entrée en vigueur était prévue lorsque le père ne serait plus associé du groupe... Read more
History
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Index égalité professionnelle : une publication d’ici fin février
Published on : 15/02/2023 15 February Feb 02 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier leur index de l’égalit...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Solutions solaires : prise de participation majoritaire d'Emeraude Solaire dans Inélia
Published on : 13/02/2023 13 February Feb 02 2023Deals
ALTAÏR Avocats (Pierre Gramage) a conseillé le dirigeant associé majoritaire... -
Pacte d'associé conclu pour 99 ans et résiliation
Published on : 07/02/2023 07 February Feb 02 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 25 janvier dernier, un a...Source : www.lemag-juridique.com
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Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis
Published on : 03/02/2023 03 February Feb 02 2023Droit commercial / Droit de la distribution
Lorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une...Source : www.efl.fr -
STAGIAIRE 6 MOIS DEPARTEMENT DROIT ECONOMIQUE / CONTENTIEUX DES AFFAIRES
Published on : 30/01/2023 30 January Jan 01 2023Vie du Cabinet
Du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 MISSIONS Vous travaillerez directem... -
Prise de participation majoritaire de Manitou dans le fabricant de batteries lithium-ion EasyLi
Published on : 26/01/2023 26 January Jan 01 2023Deals
Altaïr Avocats (Philippe Beauregard et Jeanne Mucchielli) a conseillé l’assoc... -
La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
Published on : 26/01/2023 26 January Jan 01 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
Les mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restric...Source : www.efl.fr -
La procédure de secours du guichet unique
Published on : 24/01/2023 24 January Jan 01 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Fin 2022, un arrêté est venu préciser les modalités de recours en cas d’indis...Source : www.legifiscal.fr -
BIENVENUE A MEGANE BOUSSEREAU QUI RENFORCE L’EQUIPE DROIT ECONOMIQUE
Published on : 19/01/2023 19 January Jan 01 2023Vie du Cabinet
Nous avons le plaisir d'accueillir Mégane Boussereau, avocate au Barreau de P...