Le choix de la méthode d’évaluation du complément de prix est fonction de la commune intention des parties
Published on :
30/01/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’une partie sollicite la mise en œuvre de la clause d’ajustement du prix de cession de titres, la méthode d’évaluation fait souvent l’objet de débats entre les parties qui défendent des intérêts contraires... Read more
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Précisions sur la contestation du refus des propositions d’engagements par l’Autorité de la concurrence
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Published on : 30/01/2024 30 January Jan 01 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLorsqu’une partie sollicite la mise en œuvre de la clause d’ajustement du pri...Source : www.lemag-juridique.com