Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant
Published on :
08/11/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frLa participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé aux décisions collectives d’une SARL constitue une cause de nullité des assemblées générales au cours desquelles ces décisions ont été prises, dès lors que l’irrégularité est de nature à influer sur le résultat du processus de décision... Read more
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CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants
Published on : 17/11/2023 17 November Nov 11 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
Il y a lieu de prononcer une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145)...Source : www.actu-juridique.fr -
Numalis lève 5 millions d’euros pour ses solutions de validation des algorithmes d'IA par méthode formelle
Published on : 15/11/2023 15 November Nov 11 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
La start-up tricolore Numalis a finalisé un tour de table de 5 millions d’eur...Source : www.usine-digitale.fr -
Transmission d’entreprise aux proches : vers un renforcement de l’abattement fiscal
Published on : 13/11/2023 13 November Nov 11 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit de relever l’abattement suscep...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Palmarès du droit bordeaux 2023 : 4 nouvelles distinctions pour le cabinet Altaïr Avocats
Published on : 13/11/2023 13 November Nov 11 2023Vie du Cabinet
Les gagnants de la deuxième édition du Palmarès du Droit de Bordeaux ont été... -
Innovation des avocats, son financement et les enjeux de demain
Published on : 10/11/2023 10 November Nov 11 2023Publications et SéminairesUn article de Pierre Gramage (associé) dans Revue Pratique de la Prospective...
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Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère
Published on : 10/11/2023 10 November Nov 11 2023Droit commercial / Droit de la distribution
Pour la Cour de cassation, concernant les relations entre franchiseurs et fra...Source : www.lemag-juridique.com -
Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant
Published on : 08/11/2023 08 November Nov 11 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé aux décision...Source : www.actu-juridique.fr
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Exemption de mise en demeure préalable à la résolution du contrat par le créancier : le cas du comportement grave du débiteur
Published on : 02/11/2023 02 November Nov 11 2023Droit commercial / Droit de la distribution
Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, aux term...Source : www.lemag-juridique.com -
Contestation de créance et incompétence du juge-commissaire : le tribunal compétent est réputé saisi dès la date de délivrance de l’assignation, dès lors qu’elle est remise au greffe
Published on : 27/10/2023 27 October Oct 10 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Par un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions e...Source : www.lemag-juridique.com