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Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats
Published on :
25/04/2024
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Source : www.lemag-juridique.comAux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Dès lors, une fois conclu, le contrat prend force obligatoire et s’impose aux parties... Read more
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Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance
Published on : 28/05/2024 28 May May 05 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe président du directoire ne peut pas consentir un cautionnement, même en ca...Source : www.cci-paris-idf.fr
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Our partner Pierre Gramage takes part in the "Quasar" podcast hosted by Pierre Colliot
Published on : 20/05/2024 20 May May 05 2024Vie du CabinetOur partner Pierre Gramage was the guest on the first episode of the "Quasar"...
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Notre associé Pierre Gramage a participé au podcast "Quasar" animé par Pierre Colliot
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Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil
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Published on : 29/04/2024 29 April Apr 04 2024Vie du CabinetAltaïr Avocats is proud to be a partner of the 2nd edition of the CF NEWS Gra...
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Altaïr Avocats est partenaire de la 2e édition des Grands Prix CF NEWS de la Croissance Externe Sud-Ouest.
Published on : 29/04/2024 29 April Apr 04 2024Vie du CabinetLe cabinet s'associe à la 2e édition des Grands Prix CF NEWS de la Croissance...
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Alexandra Pottier and Philippe Beauregard speak at the "Startup Breakfast" organized by the Institut Pasteur
Published on : 26/04/2024 26 April Apr 04 2024Vie du CabinetOur partners Alexandra Pottier and Philippe Beauregard led a workshop as part...
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Intervention d’Alexandra Pottier et de Philippe Beauregard lors du “Startup Breakfast” organisé par l’Institut Pasteur
Published on : 26/04/2024 26 April Apr 04 2024Vie du CabinetNos associés Alexandra Pottier et Philippe Beauregard ont animé un workshop d...
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Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats
Published on : 25/04/2024 25 April Apr 04 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceAux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés...Source : www.lemag-juridique.com