Un contrat de franchise annulé pour erreur du franchisé sur la rentabilité de l’activité
Published on :
30/07/2020
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Source : www.efl.frUn contrat de franchise a été annulé pour erreur du franchisé, novice dans le secteur concerné, car le franchiseur lui avait fourni un compte d’exploitation prévisionnel bien trop optimiste et avait validé le choix d’un local d’exploitation inadapté et trop cher... Read more
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Sanofi rachète la biotech Principia Biopharma pour 3,68 milliards de dollars
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Published on : 29/07/2020 29 July Jul 07 2020Publications et SéminairesAccording to French case law, an agent is subject to the protection of the co...
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Published on : 29/07/2020 29 July Jul 07 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa mise en réserve par une société immobilière de plus de 500 000 € de bénéfi...Source : www.efl.fr
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