Réforme du régime des fusions, scissions, APA et opérations transfrontalières
Published on :
08/06/2023
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Source : www.actu-juridique.frPrise sur le fondement de l’article 13 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9 mars 2023, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture), l’ordonnance du 24 mai 2023 transpose la directive transformations, fusions et scissions transfrontalières... Read more
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Published on : 08/06/2023 08 June Jun 06 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsPrise sur le fondement de l’article 13 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9...Source : www.actu-juridique.fr
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Published on : 07/06/2023 07 June Jun 06 2023Vie du CabinetRECRUTEMENT - BORDEAUX – JURISTE DROIT DES SOCIETES AVEC 5 ANS DE PRATIQUE MI...
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Published on : 06/06/2023 06 June Jun 06 2023Vie du CabinetChristophe Héry will attend the annual conference of the International Distri...
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Published on : 25/05/2023 25 May May 05 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Commission européenne précise les conditions d’application du règlement di...Source : www.efl.fr
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Published on : 17/05/2023 17 May May 05 2023Droit des sociétés / Levées de fondsLa start-up allemande Wingcopter, qui développe des drones destinés à la livr...Source : www.usine-digitale.fr
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Published on : 15/05/2023 15 May May 05 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprisePlusieurs solutions s’offrent, sur le plan fiscal, au dirigeant soucieux dorg...Source : efl.businesscomm.fr