Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère
Published on :
10/11/2023
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Source : www.lemag-juridique.comPour la Cour de cassation, concernant les relations entre franchiseurs et franchisés, même si l'article L 330-3 du code de Commerce ne met pas à la charge de l'animateur d'un réseau une étude du marché local, il lui impose, dans le cas où une telle information est donnée, une présentation sincère de ce marché... Read more
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Négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : du nouveau
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Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !
Published on : 13/12/2023 13 December Dec 12 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDe jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient suscep...Source : www.lemag-juridique.com
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Published on : 08/12/2023 08 December Dec 12 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLe rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’une opératio...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis
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Une décision prise à l’unanimité n’est pas constitutive d’un abus de majorité
Published on : 21/11/2023 21 November Nov 11 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’abus de majorité est constitué par une décision prise par les associés cont...Source : www.lemag-juridique.com
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CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants
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Published on : 10/11/2023 10 November Nov 11 2023Droit commercial / Droit de la distributionPour la Cour de cassation, concernant les relations entre franchiseurs et fra...Source : www.lemag-juridique.com