L'Union européenne adopte deux directives en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques
Published on :
13/12/2019
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Source : www.juridiconline.comLes deux projets de directive portant respectivement sur les contrats de vente de biens et sur les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques ont été adoptés par le Conseil de l'Union européenne... Read more
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ALTAÏR AVOCATS conseil de Atonco dans le cadre de la négociation d’un accord de licence et de développement avec Telix Pharmaceuticals Limited
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Droit de la concurrence et contrats de distribution : quelles contraintes ?
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