La clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant doit être limitée dans le temps et l'espace
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01/06/2022
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Source : www.efl.frLa clause de non-concurrence souscrite par le dirigeant d’une SAS dans un pacte d'associés doit être limitée dans le temps et l’espace et proportionnée, même si le dirigeant n'est pas salarié de la société... Read more
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Identification des actionnaires : décret d’application de la loi DDADUE
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Abus de position dominante : le droit de la concurrence peut-il limiter la liberté d'expression de l'entreprise ?
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Fusion transfrontalière simplifiée : pas de dispense de rapport des dirigeants
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Contrat de distribution exclusive et nouvelles règles européennes en matière de restrictions verticales- Actualité Distribution / Concurrence / Contrats - Mai 2022
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Published on : 01/06/2022 01 June Jun 06 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Published on : 27/05/2022 27 May May 05 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
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Fusions entre sociétés sœurs – Tolérance administrative en faveur des associations loi 1901
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