La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites
Published on :
07/11/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frL’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 septembre 2019 fait apparaître une distinction insuffisamment mise en lumière entre les clauses illicites et les clauses abusives... Read more
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La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites
Published on : 07/11/2019 07 November Nov 11 2019Droit de la consommationL’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 se...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Septembre 2019, Matthieu ROLLIN rejoint Altaïr Avocats
Published on : 07/11/2019 07 November Nov 11 2019Vie du CabinetNous souhaitons la bienvenue à Matthieu ROLLIN qui nous rejoint au poste de c...
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Septembre 2019, Jeanne MUCCHIELLI rejoint Altaïr Avocats
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Le terme d’un cautionnement déduit du contrat garanti
Published on : 06/11/2019 06 November Nov 11 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne personne souscrit un engagement de caution le 23 mars 2012 afin de garant...Source : www.efl.fr
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Published on : 01/11/2019 01 November Nov 11 2019Droit de la consommationUne union de consommateurs assigne une société en suppression de clauses illi...Source : www.lextenso.fr
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Published on : 24/10/2019 24 October Oct 10 2019Droit de la consommationModifications de forme et harmonisation de rédaction de divers décrets portan...Source : www.juridiconline.com
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Published on : 23/10/2019 23 October Oct 10 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe commissaire aux comptes, souvent désigné sous l’acronyme “CAC”, est un pro...Source : www.capital.fr