Apport-cession : actualisation des obligations déclaratives liées au régime du report d'imposition
Published on :
11/11/2020
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Source : www.fiscalonline.comLe Gouvernement vient de publier un décret actualisant actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du code général des impôts... Read more
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Published on : 11/11/2020 11 November Nov 11 2020Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Code du commerce : création d’un chapitre dédié aux mesures relatives aux sociétés cotées
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Cession d’actions : relations personnelles, conventions occultes et dol
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