Régime des fusions : cas de transfert de déficit sans agrément
Published on :
27/04/2022
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Source : www.legifiscal.frLa loi de finances pour 2020 a instauré un mécanisme de transfert de déficits sous le régime spécial des fusions, sans agrément sous réserve de respecter plusieurs conditions. L’administration fiscale vient d ecommenter ces dispositions (actualité BOFiP du 13 avril 2022). Read more
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Mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales : publication du décret d’application
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