Loi PACTE : une nouvelle réforme pour l’EIRL
Published on :
15/05/2019
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frLe projet de loi PACTE entend une nouvelle fois simplifier le dispositif de l’EIRL afin de le rendre plus attractif. Parmi les innovations introduites, la suppression de la procédure d’évaluation des biens dont la valeur déclarée est supérieure à 30 000 €.... Read more
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La société qui dissimule ses difficultés peut être sanctionnée sur le fondement du manquement d'initiés
Published on : 23/05/2019 23 May May 05 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans sa décision du 17 avril 2019, la Commission a infligé à la société Monta...Source : www.amf-france.org -
Les octrois d'avances simplifiés avec la loi Pacte
Published on : 21/05/2019 21 May May 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les sociétés civiles, les SARL et les sociétés par actions (sociétés anonymes...Source : www.efl.fr -
Réforme du droit des pratiques restrictives de concurrence
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Published on : 15/05/2019 15 May May 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Critiquer un concurrent ou ses produits et services : Libre expression, diffamation ou dénigrement ?
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Clause de non réaffiliation et loi Macron : les tribunaux commencent à appliquer l’article L341–2 du Code de commerce aux clauses de non réaffiliation
Published on : 13/03/2019 13 March Mar 03 2019Publications et Séminaires
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ALTAIR Avocats ainsi qu'Alexandra Pottier (Keysavocat) conseillent le groupe SYSTANCIA et ses dirigeants sur son OBO auprès de BNPPDEV, SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, LCL et CAISSE
Published on : 28/01/2019 28 January Jan 01 2019Deals
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Le droit à commission de l’agent commercial
Published on : 14/01/2019 14 January Jan 01 2019Publications et Séminaires
La commission due à l’agent commercial missionné par un agent immobilier est...