La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
Published on :
22/04/2022
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Source : www.efl.frEst illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de 150 kilomètres dès lors qu’elle couvre un bassin de population de 5 millions de personnes incluant un nombre élevé d’étudiants pouvant être intéressés par la formation qu’il dispense. Read more
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Mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales : publication du décret d’application
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Pris pour l’application de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre...Source : www.actu-juridique.fr -
Significant imbalance affecting the rights and obligations of the parties to a contract: Each contract has its own regulations... and uncertainties
Published on : 29/04/2022 29 April Apr 04 2022Publications et Séminaires
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Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !
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Régime des fusions : cas de transfert de déficit sans agrément
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Lorsque les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient que les di...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
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Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE
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Déséquilibre significatif affectant les droits et obligations des parties à un contrat : A chaque contrat sa règlementation … et ses incertitudes - Actualité Distribution / Concurrence / Contrats - Mars 2022
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